21 juin 2011

Lettre recommandée électronique (lettre dématérialisée à valeur probante)

Il est très simple de créer un compte EREGEX de correspondance électronique certifiée par huissier de justice. Cela ne prend que quelques minutes.

L'avantage est qu'à partir de toute connexion Internet, vous pouvez envoyer/recevoir des lettres recommandées électroniques à valeur probante [qui satisfont les exigentes du Décret n° 2011-144 du 2 fev 2011, JO n°29 du 4/2/11, p 2274 texte n°19, qui précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique].

Vous allez:
- travailler à la vitesse de la communication
- bénéficier de l'archivage électronique légal automatique
- retrouver tout document en quelques secondes seulement

Vous éliminez le papier et contribuez à l'économie durable!

Pour tout renseignement, merci de contacter votre Conseiller EREGEX

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